Parole de ministre Donation

Du 15 juillet 2020 au 30 juin 2021, une exonération temporaire de droits de donation familiale dans la limite de 100 000 euros pouvait être demandée. Pour en bénéficier, la somme devait notamment servir à la construction de la résidence principale du donataire dans les trois mois de la donation. Le ministère de l’Économie a précisé que l’achat d’un terrain à bâtir n’était pas une opération qui rentrait dans le cadre du dispositif.

(JO Assemblée nationale, 22 juin 2021).

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